Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux cotes concernant des clichés photographiques (D81 à D84, D86 à D91, D99 à D101 et D80), à l'exclusion des pièces de la procédure relatant les constatations effectuées concomitamment, les 26 mars et

D821-1-2.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

D821-1-2.

D821-1-2.

D821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L821-2, D821-1 et D821-1-2 du CSS, il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06967 APPELANT : Monsieur [V] [N] Moto Cross de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 2]

D821-1-2.

D821-1-2.

D821-1-2.

Direction juridique [Localité 1] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.