Sur ce, L'article L. 112-1 alinéas 2 et 3 du code des assurances dispose que : 'L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

- La clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée : * l'article L. 113-1 du code des assurances impose qu'une clause d'exclusion, pour être valide, soit formelle et limitée, c'est à dire qu'elle

121-12 alinéa 1 du code des assurances et de l'article L 113-1 du même code, de : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des époux [M] ; - l'INFIRMER en ce qu'il a dit que la

formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 21.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L 113-1 du code des assurances qui impose que l'exclusion soit formelle et libellée de sorte que l'assuré ait parfaite connaissance des cas de non garantie, et elle est défaillante à prouver le fait ayant

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet de la police MAF était de garantir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse