octobre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) Alors, en toute hypothèse, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

1134, alinéa 3, du Code civil et la théorie de l'abus de droit ; 3 ) que les statuts de la SCM ne font pas peser en particulier sur l'un des associés la charge de réunir l'assemblée générale en vue

principe de bonne foi et les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

avait adoptée, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et alors, qu'enfin, il est admis qu'en cas de violation de l'obligation de bonne foi, les parties peuvent

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, pour exécuter de bonne foi ses obligations envers la société Politex,

1134, alinéa 3 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas précisé au titre de quelle période et quels prélèvements obligatoires Mme X... aurait manqué à ses obligations découlant du contrat

[F], la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil.

1134, alinéa 3, du Code civil; et alors qu'enfin, il résulte des stipulations claires et précises de l'article 3 in fine du contrat d'agent commercial que M.

, et 1184 du Code civil ; 3 / que les juges du fond n'ont pas recherché si M.

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

Roméro donnait à son véhicule une utilisation non conforme aux stipulations de la police, les juges du fond ne pouvaient, sans violer à la fois l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du

il a été dit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement au détriment d'autrui ; qu'ainsi, le contractant qui, volontairement

1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause

1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que M.

dans lesquelles la rémunération d'un salarié avait été fixée entre son son prédécesseur et le salarié, est responsable des irrégularités alors commises, a violé derechef l'article 1134, alinéa 3 du Code

Il est tiré d'une violation de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil et intéresse la question du devoir de loyauté qui s'impose aux parties.