Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha

fautifs et à la sanctionner ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient

L. 122-43 du Code du travail ; 4 / qu'en rejetant la demande formulée par M.

48-3 de la convention collective ; Mais attendu que, dès lors que l'article L. 122-43 du Code du travail stipule, en son alinéa 3, que les dispositions des deux alinéas précédents du même article ne sont

2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, en invoquant une violation de l'article L. 122-43 du Code du travail dès lors que la juridiction prud'homale a le pouvoir d'annuler

consentis aux agents, prévue par cette même circulaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'une

L. 122-41, alinéa 2, L. 122-43, alinéa 2, et R. 122-18 alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en matière disciplinaire, le juge prud'homal a le pouvoir de substituer son appréciation

incidence sur la production, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, l'employeur étant seul juge du

1134 du Code civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce, non seulement en cas d'inobservation des

L. 122-43 du Code du travail ; qu'en estimant que le licenciement du salarié était néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code

L. 122-43 et L. 521-1 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à M.

L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il était constant que le personnel du chantier était en grève ; qu'en se bornant dès lors à relever que M.

L. 122-43 du Code du travail l'agissement de M.

L. 122-43 du Code du travail, la maison de retraite "La Colombe" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaires au titre des jours de mise à pied ; Mais attendu

L.122-43 du Code du travail ; et alors, 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration de Mme X... dans les fonctions de conductrice-suivi commercial sans rechercher si la radiation par

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-43 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il résultait encore des débats qu'aucun avis d'inaptitude ou autre avis contraignant

L. 122-43 du Code du travail en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite d'administrer la charge de la preuve au moyen des éléments fournis par les parties ; de deuxième part, d'avoir dit que

L. 122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse de qualifier de fautives les interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif