[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification

Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R'1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes

Si, en effet, la prohibition des clauses attributives de compétence instituée par l'article L.1221-5 du code du travail ne s'étend pas aux contrats internationaux, les parties à un tel contrat doivent

L 1221-5 du code du travail.

L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé

et de déclaration unique d'embauche (…)" (jugement p.5 et 6) ; 1°) ALORS QU'il résulte d'une part de l'article L.1273-5 du Code du travail que l'employeur qui utilise

reconnu que le contrat de travail de Monsieur X... était un contrat international a violé par fausse application l'article L 1221-5 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article 14 du code civil consacre

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R.1221-5 du code du travail relatif à la déclaration d'embauche.

Elle ajoute que l'intimé fait référence de manière inopérante aux articles L. 1221-5 du code du travail et 21 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles 1 Bis) concernant la compétence

conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;

14 alors même que cet accord est applicable uniquement en France ; -que la clause attributive de compétence territoriale prévue au contrat de travail est nulle en vertu de l'article L.1221-5 du code

Selon article L. 1221-5 du code du travail, toute clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail est nulle et de nul effet.

Toutefois, cet argument est inopérant car l'article L. 1221-5 du code du travail interdit purement et formellement les clause attributives de juridictions en ces termes : « Toute clause attributive de

L. 1221-1 du code du travail.

la compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 5°/ que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 5°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un