1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985 ; que la nouvelle version de l'article 17

Mme [IS] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamne Mme [IS] [M] à payer à La Fondation [3] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [IS] [M] aux

une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins la somme de 28 414 euros.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dissimulé - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement injustifié  L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L. 1233-30 du code du travail. 8.

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

[T] demande à la cour, à titre subsidiaire, au fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, de rejeter les demandes de la société Tacquet Industries et à titre infiniment

L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail, dans leurs versions issues de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 et de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2) Alors que la charge de la preuve de

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les