Or, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction du salaire et de l'ancienneté

Or, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction du salaire et de l'ancienneté

L.1332-2 du code du travail.

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en application de l'article L 8223-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail ; - 3 164,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 316,41 euros au titre des congés payés y afférents ; - 4 477,62 euros nets à titre d'indemnité

instauré par l'article L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation

Or, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction du salaire et de l'ancienneté

Or, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction du salaire et de l'ancienneté

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L. 1235-3 du code du travail

[G] [P] conteste le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu'il correspond à un mois de salaire alors que l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une

avoir contesté cette décision et encore moins avoir obtenu gain de cause devant la Commission de Recours Amiable subsidiairement sur les demandes financières l'article L. 1235-3 du code du travail

L 1235-3 du Code du travail : Constater que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation égale comprise entre « 2 et 8 mois de salaire maximum » ; Dire et juger

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes. 4.

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit une indemnisation comprise entre deux et huit mois pour une ancienneté de 8 ans en année complète, il convient, alors que Mme [

qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 2,5 mois et 9 mois pour un salarié ayant neuf ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise