[G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

1235 alinéa 1 er et 1315 alinéa 1er du code civil et d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, le créancier a qualité à agir pour obtenir paiement de sa créance lorsque celle-ci

une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins la somme de 28 414 euros.

Mme [IS] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamne Mme [IS] [M] à payer à La Fondation [3] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [IS] [M] aux

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable que la fixation d'une rémunération brute mensuelle ne permet pas de

code du travail limitant à 10 heures par jour la durée quotidienne de travail effectif, l'article L. 3121-20 limitant à 48 heures la durée de travail hebdomadaire et 44 heures sur douze semaines, et l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en jours (article 4 contrat de travail). M.

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

[T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Tacquet Industries sera dès lors condamnée au paiement de cette somme.

du Code de Procédure Civile, Vu les articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5312-4 du code de la santé publique : " Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la