L.1235-3 du code du travail à hauteur de 84 000 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail

L. 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233

jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie le 4 avril 2019, jusqu'au 3 mai 2019.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

[C] [B] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation de l'association ARIMOC du Béarn sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail

L.1235-3 du code du travail à hauteur de 46 400 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail

cadre du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'état de santé au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à MM.

dans les conditions et les limites prévues par l'article L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail à hauteur de 42 200 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA [M] SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail et

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que ' lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1235-3 ancien du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné le remboursement par la société [P] [M] SES Vignobles du Sud