MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1134 ancien du code civil, L. 132-8 et L. 132-25 du code des assurances, Mme [O] a entendu agir à l'encontre de la seule société CNP, afin d'obtenir le paiement

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il résulte de l'article L. 132-25 du code des assurances que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la

expresses antérieurement effectuées ; qu'en refusant de considérer que le paiement effectué par la CAPSSA au profit de Mme X... avait été pour cette institution libératoire, la cour d'appel a violé l'article

sa renonciation au bénéfice de l'assurance souscrite par [E] [L] ; - juger que CNP ASSURANCES n'a commis aucune faute et a effectué un paiement libératoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du

932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les articles 1134 et 1135, 1142 du Code Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance

Sur la responsabilité de la société Sogécap La société Sogécap fait valoir, au visa de l'article L. 132-25 du code des assurances, que le paiement du capital est libératoire pour l'assureur de bonne

En outre, elle a versé les fonds au bénéficiaire désigné par la clause en l'absence de contestation à l'époque, paiement libératoire en application de l'article L.132-25 du code des assurances.

• de prononcer la caducité de la clause bénéficiaire stipulée dans le certificat d’adhésion du d’assurance vie n° 12008705 souscrit par Mme [I] [V] : 3°) Vu l’article L. 132-25 du Code des assurances

L'assureur, pour échapper au paiement à Mme X... de la totalité des capitaux placés sur ce contrat Multiplacements 2, invoque les dispositions de l'article L 132-25 du code des assurances et le caractère

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

L. 114-1 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 132-8 et suivants du code des assurances, L 132-9 et L 132-11 du code des assurances

1129, 414-1, 414-2 et 1108 (ancien) du code civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des

L 114-1 du code des assurances ; qu'ils ne discutent plus de la recevabilité de leur action ainsi fondée, disant désormais agir, en leur nom personnel, sur le fondement de la fraude et des articles 1382

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,

du 04/11/2024, l'association HUNTINGTON FRANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vus les articles 414-1, 1112-1 et 1240, et 1128, 1132 du code civil, et L 521-4 du code des ASSURANCES, Constater

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance

, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10