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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1709ba5988459c52193
9 février 1994
9 février 1994
X... et A..., au nom de ces deux syndicats, ont déclaré s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail par lettre remise en main propre
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ea
13 mai 2003
13 mai 2003
en application de l'article L. 132-26 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Brink's Evolution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf0
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207
4 février 2009
4 février 2009
, en ce que, soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ils valent comme accords d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'opposition dans les huit jours de leur entrée en vigueur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02629
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 132-26 du Code de travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 670 et 690 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article L. 132-26
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52df5
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52acd
18 novembre 1998
18 novembre 1998
, mais proclame la nullité pure et simple de l'accord litigieux ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 132-26 du Code du travail, seules peuvent être habilitées à faire opposition à un accord collectif
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741046f
30 janvier 2002
30 janvier 2002
l'article L. 133-5 du Code du travail, la cour d'appel a statué à partir de considérations juridiques sans emport sur la solution du litige, et a ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e0
21 mars 2002
21 mars 2002
, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11025
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11024
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5245c
20 mars 1996
20 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5323e
25 mai 2004
25 mai 2004
L. 132-26, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord d'entreprise signé par l'ensemble des organisations représentatives d'EDF-GDF le 5 juillet 2001 intitulé "semaine
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f51
14 septembre 2005
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis
Source officiellesoc
6137249ecd58014677417018
14 septembre 2005
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7
Source officiellesoc
6137249ecd58014677417019
14 septembre 2005
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
6 mai 1998
III-2 Considérant que l'article L 132-26 du Code du Travail dispose : "Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ou d'un avenant ou d'une annexe
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185b8
18 octobre 2006
18 octobre 2006
L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une
Source officiellesoc
6137250ecd5801467741a975
7 mars 2007
7 mars 2007
L. 132-26 du code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416610
7 février 2006
7 février 2006
L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers
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