du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[RD] [GW] né le 22 Août 1970 à [Localité 89] (62), demeurant [Adresse 21] M. [VA] [MT] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 147] (Angleterre), demeurant [Adresse 146] ROYAUME-UNI M.

L 122-14-4 ancien du code du travail ; C'est dans ces conditions que, par actes des 26 décembre 2007, 2,4, 11, 18, 21, 28 et 29 janvier 2008, 193 anciens salariés de l'usine d'[Localité 82] de la société

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

[Adresse 143] Monsieur [FC] [IS] Madame [EA] [WM] Monsieur [TW] [PG] Madame [SX] [LR] Monsieur [MX] [UU] Madame [XT] [MH] Madame [WZ] [HD] Monsieur [NW] [WE] Madame [YZ] [OI] Madame [CK] [SO]

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

Par ordonnance en date du 21 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a : '' prononçé sous le premier numéro la jonction des procédures enrôlées sous les n°21/31007 et

lot, en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, tout en agissant à titre subsidiaire en garantie contre son assureur de responsabilité (SMA ex SAGENA) et contre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00655 DEMANDEUR SARL AS&M - AGENCE SPORTS ET MARKETING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

Selarl FHB en qualité d'administrateur judiciaire demande à la cour de : Vu les articles 112, 114, 126, 803, 905-2, 960 et 961 du code de procédure civile, vu les articles L.622-21 et L. 622-14 du Code