Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 25/00498 - N° Portalis

L. 161-33 du code de la sécurité sociale : L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

des règles de facturation par les professionnels de santé, de recouvrer l'indu correspondant auprès desdits professionnels ; que l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale permet encore aux caisses

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale, de sorte que les

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que “ L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le

A et à la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose : L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose : L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose : L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

L. 161-33 du code de la sécurité sociale : "L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu Aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 2.

La [26] expose que l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale prévoit que l'ouverture du droit aux prestations est subordonné à la production de documents dont le contenu, le support, et les conditions