Par assignation délivrée le 16 mars 2007 au Directeur des Services Fiscaux du Nord Lille en application de l'article L.199 du Code de Procédure Fiscale, M.

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits

le biais d'un détournement de procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 81 des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

sujettes à l'impôt et en conséquence a prononcé la contrainte par corps en application des dispositions des articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les citations n'ont saisi le tribunal correctionnel que pour des importations réalisées en 1991 et 1992, à l'exclusion des années 1989, 1990 et 1993 ;

de nullité du réquisitoire supplétif et de trois ordonnances de soit-communiqué en date des 17 janvier 1994, 26 octobre 1995 et 6 mars 1996 ; que, par jugement du 28 janvier 1998, le tribunal, recevant

total 2 398 460 2 689 780 exercices 1994 1995 1996 rémunérations directes : salaire brut 1 195 909 996 004 996 004 charges sociales patronales 414 069 400 760 451 800 cotisation pour congés payés

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code

l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, à ladite adresse, ainsi que..., domicile de M.

, la réclamation formulée le 29 mars 1996 devait être regardée comme irrecevable au regard de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales ; qu'afférente toutefois au remboursement

, la réclamation formulée le 29 mars 1996 devait être regardée comme irrecevable au regard de l'article R * 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales ; qu'afférente toutefois au remboursement

1er décembre 1999 ; que, parallèlement, le 6 novembre 1997, l'administration fiscale a notifié, aux époux Y..., un rappel au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 1994 résultant de déductions,

, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "

R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, et que, par ailleurs, l'application de l'article L. 190, alinéa 3, contredit la décision prise par la Cour de justice des Communautés européennes dans son

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort de l'article 1115 du Code général des impôts que les ventes immobilières conclues avant le 1er janvier 1993 sont exonérées de droit de mutation

1 et suivants de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics, modifiée par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du

et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué pour avis aux services fiscaux