R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

conclusions déposées le 14 janvier 1991 devant le tribunal de grande instance par la GMF, conclusions expressément mentionnées par le jugement, qu'elles constituaient une offre d'indemnisation au sens de l'article

victime, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne le dispense pas de lui faire, dans les délais prévus a l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnisation

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier le versement provisionnel effectué par la compagnie d'assurances d'offre provisionnelle au sens de l'article

dispositions citées qu'elles se trouvaient conventionnellement dans l'obligation de procéder à contribution à première demande ; que les articles L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte

, un mandat à l'effet d'actionner la MACIF, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l' offre d'indemnisation de l'article L. 211-9 du Code des assurances

L. 211-9 du code des assurances dont il est observé que la seule sanction prévue par ce texte est le doublement des intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit

n'avait pas fait d'offre d'indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est

1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

de son assureur constitue une offre régulière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les

victime vaut offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, peu important à cet égard le caractère confidentiel attaché aux correspondances entre avocats ; qu'en refusant dès

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

de son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique,

mois la date de consolidation et non celle à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 du Code des assurances et 48 de la loi du 5 juillet

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

Y... et non de Mme X..., de lui faire une offre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; qu'enfin la cour d'appel qui, après avoir constaté que la

sollicité ; que la compagnie UAP ne peut faire plaider qu'elle a satisfait à l'obligation de l'article L. 211-9, alinéa 4, du Code des assurances alors que l'offre définitive dont elle justifie n'a pas