50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).

[K] [P], en sa qualité de gérant de la société Le Vieux Four, a engagé sa responsabilité : * sur le fondement de l'article L 223-19 du code de commerce en ne présentant pas à l'assemblée un rapport sur

Ces opérations devaient ainsi être autorisées, ou au moins approuvées a posteriori, par l' assemblée des porteurs de parts (application de l' article 50 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l' article L

[U] [K] et la SARL Holding [U] [K] demandent à la cour, vu les articles L.223-19, R.223-32 du code de commerce, 122,555 du code de procédure civile, 1000 338'340 anciens du code civil devenus les articles

223-19 du code de commerce, n'a pas reçu l'approbation de l'assemblée générale de la Sarl, comme il sera analysé ci-après ; que la SCI Neptune, société familiale de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour

112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

dans la dépendance de celui-ci, relèvent du régime des conventions réglementées de l'article L. 225-86 du code de commerce ; qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance, normalement

[Y] et la société [1] font valoir que : les articles L.223-25 et L.223-22 du code de commerce imposent au demandeur de prouver les faits constitutifs d'une faute de gestion contraire à l'intérêt social

des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du code pénal, 6, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt