, qualité pour agir en paiement contre les époux [J], la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 et L. 236-4 2° du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure

[E], débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237

l'assemblée générale du 30 août 2018 ; - par application des articles L.236-3 et L.236-4 du code du commerce, cette fusion absorption sans création de société nouvelle avait pris effet au 30 août 2018

L. 236-3-I et L. 236-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la production de l'extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'attestation du notaire justifient

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles

fusion-absorption à une date différente de celle fixée par la loi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 236-4, alinéa 2 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'alors qu'ils avaient fait

En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes. » Selon l'article L.236-3-1 du code de commerce, la fusion entraîne la

de se prémunir, en cas de fusion-absorption, contre les effets, pour lui préjudiciables, qui s'attachent à l'article L. 236-3 I du code de commerce, dont il résulte que, sauf manifestation expresse de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

en ce sens article L. 236-14 du Code de Commerce ou L. 236-23 pour les SARL) ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le principe de l'obligation de M.

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes. » Selon l'article L.236-3-1 du code de commerce, la fusion entraîne la

par la société, en vertu de son engagement de caution du 11 mai 2005, dès lors que la fusion n'avait été publiée que le 29 novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 du code de commerce

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce