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2012 n'a pas eu seulement pour effet de modifier les dispositions de l'article 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en renvoyant à « la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article

Aux termes de l’article L 290-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : « La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation exigeant un acte authentique pour toute prorogation portant sur une durée totale de plus de dix-huit mois, et que le vendeur n'avait pas renoncé

juin 2016 en application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation précité ; que M. et Mme K... soutiennent enfin que le compromis est caduc faute de paiement par la société

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Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

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Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la SAS STOA PROMOTION demande au Tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1304-3 du Code civil, - Debouter

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.