desdites actions ou opérations d'aménagement (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

répondant aux objectifs définis par les dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; qu'en subordonnant la légalité de la décision litigieuse à la condition que la

L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définies à l'article

prévues par les dispositions de l'article R. 300-1 du code, quelle que soit la personne publique qui a pris l'initiative de l'engager ; que, s'agissant des investissements routiers, ceux-ci doivent faire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

Immobilier le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

Le seul objectif de développer une station d'avitaillement n'a pas la nature d'un aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité.

L. 300-1 du code de l’urbanisme, en l’absence de projet réel et préalable ; la nature du projet ne relève pas d’une action ou d’une opération au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; -

mettant en œuvre sa politique locale de l'habitat, conformément aux disposition de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210

répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

au regard des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer

d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même

elle n’est justifiée ni par une action ou une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ni par l’existence d’un projet d’intérêt général réel.

un projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que la réalité du projet n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, elle

posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la commune pour préempter le bien n'est pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé