L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - constaté que les conditions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - débouté

L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé à Mme [N] le 12 juillet 2019

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et 72 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se prévaloir

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

de saisie immobilière valide seulement à hauteur de 301.151,36 ¿ ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 311-2 du code de procédure civile d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Cependant, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la voie de la saisie immobilière ne peut être entreprise que par un créancier qui dispose d'un titre exécutoire

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors, en toute hypothèse, que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie