COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/208 N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCJE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'hospitalisation a été établie conformément à ces dispositions ; que si les dispositions de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique

de santé mentale (EPSM) de la Marne a prononcé en application de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, de M.

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'il appartient

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 12 avril 2024 à Mme [D] [N], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en

[D] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique

de Mme [Y] au moment de chaque examen 4°) le non-respect par le directeur de l'établissement de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique l'obligeant à s'assurer de l'identité de la personne qui

Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la santé publique (CSP), ni de l'article R.3212-1 du même code, qu'une demande d'admission en soins psychiatriques par un tiers doive s'accompagner d'une

- Sur le moyen tiré de l'absence de pièce d'identité du tiers auteur de la demande d'admission : Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la sante publique (CSP), ni de l'article R.321

L 3212-2 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, de Monsieur [F] [N] à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne après prise en

Aux termes de l'article L 3212-2 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L.3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.