L. 342-1 du code forestier.

ne peut être considérée comme une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

de l’article L. 342-1 du code forestier dès lors que les arbres devant être supprimés pour respecter l’écartement minimum imposé par l’obligation légale de débroussaillement comptent parmi les plus anciens

au sens et pour l’application de l’article L. 341-1 du code forestier.

Par suite, il ne saurait être exempt d’une autorisation de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier.

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

industrielles, logistiques et de bureaux ; - le boisement a moins de trente ans et doit donc être exempté d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier ; -

L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain n’ayant qu’une superficie de 4 000 m² pour un défrichement

L. 341-3 du code forestier.

de l'article L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement

l'article L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur matérielle dès lors que seuls 30 spécimens et non 61 érables de Montpellier sont présents sur la partie de parcelle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale

constituant un bois au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier et qu'en conséquence l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du

L. 341-1 du code forestier.

B et relative à l'autorisation de défrichement n'était pas illégale et n'ayant dès lors pas à se prononcer sur l'exemption prévue au 4° de l'article L. 342-1 du code forestier.

Enfin, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie