le tribunal judiciaire ; * le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ; la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir et la somme de 1 200 euros par application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Vu les dispositions de la l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 1315 du Code Civil, Vu la police d'assurance Responsabilité Civile produite par la Société ASSURANCES GÉNÉRALES

- Sur le montant du recours Les articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage

C, et à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 3.

Elle demande de : •constater que sa créance définitive s'élève à la somme de 21.924,55 euros au titre des prestations en nature et prestations en espèces •vu l'article L.376-1 du code de la sécurité

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L 376-1 du code de la sécurité sociale, -dire qu'elle a droit au remboursement prioritaire de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera règlementairement fixé au jour du jugement à intervenir (1 098 euros au jour des présentes écritures) ; * la somme de 2 200 euros par application

; 2°) de réformer le jugement en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera

par la sécurité sociale par an : assistant de vie : 17. 616 € ».

Enfin, elle sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 € en application de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera règlementairement fixé au jour du jugement à intervenir (1028 € au jour des présentes conclusions) ; * la somme de 1800 € par application de l'article

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale tel qu'il sera fixé réglementairement lors de la décision (1 114 euros au jour des écritures), . la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion La CPAM de l'Eure sollicite la somme de 1.162 € sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

jugement à intervenir, le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglemntairement fixé au jour du jugement à intervenir (1.098