avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code.

[F] le 24 février 2010 ; Aux motifs que « L'article L. 4131-1 du code du travail octroie au salarié le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et mineur, que Madame [X] [X] [V] n'a invoqué que 10 jours après sans faire valoir son droit de retrait, ne peut constituer un motif raisonnable au sens de l'article L.4131-1 du code du travail, -le

L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa

L.4131-1 du code du travail, -le licenciement n'est pas fondé sur l'exercice du droit de retrait, mais sur le comportement de la salariée entre le 19 novembre 2012 et le 11 janvier 2013'; Considérant

Aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail, applicable, ainsi que les suivants, aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code : " Le travailleur alerte immédiatement

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 12 novembre 2019 au 7 janvier 2020, sur les résultats des analyses

AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation

L. 4131-1 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est