Page 2/2026R00134 Le conseil du défendeur se présente et dépose des écritures en date du 16 avril 2026 dans lesquelles il sollicite : Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 42, 43, 700

 656,64 € soit 16 mois de salaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 000 € article 700 du Code de procédure civile

FRANCE ET SYLVIE, dont le siège social est sis [Etablissement 1] - [Adresse 1] ET Me [D] [F], de la S.C.P.

VILLARS (43) Fourgon Ivéco 456 JT 43 " Le Monastier43 et Wasquehal 59, 26/12/01 et 10/01/02 COFIDIS, service affaires contentieuses, 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL Vêtements et articles de salle

Mme [A] sollicite le remboursement de la somme de 43 062 euros indûment prélevée. Elle réclame la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

en application des règles générales applicables aux concessions de service public et des stipulations de la concession (articles 1 bis, 21, 39.1 et 43) ; 2°) de mettre à la charge de la CPCU une somme

Article 2 : SFR FTTH appliquera la grille tarifaire ainsi modifiée, à compter du 1er février 2020 s'agissant des tarifs de cofinancement mentionnés à l'article 1 de la présente décision, et à compter du

908 du CPC n'est pas impacté par les dispositions de l'article 43 précité qui concerne les seuls délais pour interjeter appel sans suspendre le délai imposé à l'appelant pour notifier ses conclusions

Commissaire qui ont été publiés au 1erBureau du service de publicité foncière de [Localité 1] le 4 avril 2014 volume 2014 S numéro 40, 41, 42 et 43

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

AC... étant à ce jour arrêtée à 73 399, 43 euros, Y ajoutant, - de condamner M. AC... à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner M.

A condamné la société [1] Ile de France SA à verser à M. [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

de chauffage urbain la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de condamner Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

[Localité 1] comparant en personne assisté de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de favoriser le partage des sites et des pylônes qui résulte des dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-6-1 du CPCE.