L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La Sas Ecovert, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

450 du code de procédure civile

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois