D 512-2 du code de la sécurité sociale, à savoir le certificat médical délivré par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; que l'article L 512-2 du code de sécurité sociale

L. 512-2, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 1er

D 512-2 du Code de la Sécurité Sociale ; que M.

aux catégories visées par l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale ; que pour condamner la CAF à verser à M.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

D. 512-2 du code de la sécurité sociale elle pouvait justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Alors

D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 8.

D 511-1 du code de la Sécurité Sociale.

L. 512-2 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 et l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 25 mars 2009 ; Alors que 2°) selon l'article L. 512-2 du code de

L.512-2, D.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale, - la caisse l'a injustement privé de ressources depuis juin 2013 et le couple a subi un préjudice pécuniaire.

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle expose que les dispositions de l'article D 512- 2 du code de sécurité sociale doivent s'appliquer, que Mme [W] [S] ne justifie pas du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII, condition d'ouverture

de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de prestations familiales Visant les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, Mme [C] fait valoir essentiellement que la 2ème chambre civile de

D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Par courrier du 22 octobre 2018, la caisse d'allocations familiales de la Manche a refusé à Mme [B] le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants aux motifs que l'article D. 512-2 du code de

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant