L'article L.5134-19-1 du code du travail du travail dispose que : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

de travail à durée déterminée ; que la rupture du contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail n'étant pas imputable au salarié

Conformément à l'article L. 5134-115 du même code, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

En second lieu, et ainsi qu'en dispose l'article L 5134-69 alinéa 1er du code du travail, le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu

que l'employeur avait satisfait à l'obligation découlant de l'article L. 5134-47 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.

Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

A défaut de preuve formelle de l'existence de ce prêt il y a lieu de rejeter la demande. 4/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel

Il y a lieu de rappeler que les parties ont souscrit un contrat de travail de type "Emploi d'Avenir", lequel est régi par les dispositions des articles L. 5134-110 et suivants du code du travail et R.

Que Mme X... affirme qu'elle a commencé à travailler en réalité le 24 juillet 2008, ce qui est confirmé par la date du contrat de travail, en contradiction avec l'article R 5134-26 du code du travail,

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;

La cour rappelle à ce titre les dispositions de l'article L. 5134-24 du code du travail, lequel dispose : 'Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un

, conformément à l'article 1154 du code civil - statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code