57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des

En droit, l'article L.5422-19 du code des transports dispose : « L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5421-12 à 5422-26 du Code des Transports, 1134 et suivants du Code Civil, de : - déclarer mal fondés Monsieur [D] et la société ZIEGLER en leur appel et

1134, 1165 et 1710 du code civil, 1356 du code civil, L 5422-1 du code des transports et L 5422-19 et suivants du code des transports, de : - confirmer le jugement entrepris sur la recevabilité des

de l'article L. 5422-19 alinéa 1 du code des transports.

R. 5426-19 du code du travail.

Par acte signifié le 4 avril 2017, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar sur le fondement des articles L 5422-20 et suivants du code des transports et 1915 du code civil.

En application de l'article L. 5422-19 et suivants du code des transports, l'entrepreneur de manutention est chargé de toutes opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail alors applicable : "Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées

Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV.- L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422

ou de bagages, résulte également du code des transports articles L. 5422-18 et L. 5421-12.

d'Etat. " L'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3

que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des transports, l'affréteur devient l'armateur du navire ; qu'en affirmant que le fait que les sociétés Euro-Transmanche aient conclu de

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail dès lors que sa démission était légitime, justifiée