a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction des créances faute de leur établissement définitif dans le délai prévu à l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 3 juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré

de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les articles L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce et 74 du 1er décret du 27

263 291, 3 263 288, 3 256 636 et 3 326 831, rejeté ses demandes en nullité, pour dépôt frauduleux, des marques n° 3 468 615,3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289,3 402 440,3 624 569, 3 628 607, 3

malfaçons commises au cours du chantier, est pourtant antérieure au jugement d'ouverture ; qu'en application des dispositions des articles L 621-43 et L 621-46 anciens du code de commerce, la créance

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giuseppe

anonyme, qu'un rapport avait été établi par le commissaire aux comptes, conformément à l'article L. 223-43, alinéa 3, du code de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité

est démontrée ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code

L'article L. 621-43 dispose en effet que : «À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

La SARL LE PALAIS GOURMAND a été placée en liquidation judiciaire par le jugement du tribunal de commerce de Saint- Étienne du 26 novembre 2003 ; Me Philippe Z... a été désigné comme liquidateur.