L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors les cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, l'employeur est tenu

Or, l'Article L 6222-18 du code du travail dispose : " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon

2 du code du travail intitulé « contrat d'apprentissage » ; que les dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail sont d'ordre public dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et sont opposables

l'absence de rupture du contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 6222-18 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement

a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l&apos

En application des dispositions de l'article L. 6222-18 du code de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

tels de nature à engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer

SUR CE Sur la contestation de la rupture du contrat d'apprentissage et la demande en paiement des salaires et des congés payés afférents L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son état d'invalidité tenait précisément à l'existence de troubles du comportement, cette circonstance faisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L.6222-18 du code du travail alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

L. 6222-18 du Code de travail et 1184 du Code civil ; 2.