AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433a
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Sandra n'a pas eu droit à son droit individuel de formation conformément à l'article L 6323-1 du code du travail, - constaté que pour le salaire, le coefficient adapté à ses qualifications n'a pas été
Source officiellePage 1 sur 160
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
13 mars 2019
X... sollicite des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue figurant à l'article L.6323-1 du Code du Travail puisqu'il n'a reçu aucune formation malgré les demandes du
Source officielle