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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6247
8 août 2022
8 août 2022
Sur le fond, l'article L. 742-5 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, autoriser une prolongation de la mesure de rétention administrative au-delà d'une
Source officielleETRANGERS
66c58310784a89285d3f3379
20 août 2024
20 août 2024
Sur le fond L'article L. 742-5 du CESEDA prévoit qu'une prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention peut être sollicitée lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers
Source officielleETRANGERS
66c431999b20f4eee56c05f6
19 août 2024
19 août 2024
455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté au motif que les conditions posées par l'article L. 742-5 du CESEDA ne
Source officielleETRANGERS
687b268630e6dd8e1529bd51
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
6878840a63001e49f9f269fb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ROBERT, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6245
8 août 2022
8 août 2022
Sur le fond, l'article L. 742-5 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, autoriser une prolongation de la mesure de rétention administrative au-delà d'une
Source officielleRétention Administrative
631834170876004f131a5e28
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
697469fdcdc6046d4785cfac
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[S] en ses observations, SUR CE : L'article L 742-5 du Ceseda prévoit : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
687b268730e6dd8e1529bd53
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[C] en ses observations, SUR CE : L'article L 742-5 du Ceseda prévoit : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
687b268730e6dd8e1529bd55
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[N] en ses observations, SUR CE : L'article L 742-5 du Ceseda prévoit : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
6312ef272e6a8e4f13ca62f7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent
Source officielleRétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a53
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il prétend que les conditions légales de la troisième prolongation de la rétention prévues par l'article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas respectées.
Source officielleRétention Administrative
65a77c978121050008662b5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L 742-5 du CESEDA prévoit un autre cas de prolongation, à savoir lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat
Source officielleRétentions
642bbfd1d49e0104f58f010a
1 avril 2023
1 avril 2023
SUR LE FOND Attendu que l'article L 742-5 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative au delà de 60 jours
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae22
12 août 2024
12 août 2024
Il invoque : - la méconnaissance de l'article L. 742-5 du CESEDA en ce que nonobstant les diligences préfectorales en vue du départ, aucune condition restrictive d'une troisième prolongation n'est remplie
Source officielleRétention Administrative
68919265cc6ad3ccb24aedfd
2 août 2025
2 août 2025
L'article R 743-2 du CESEDA exige que la requête en prolongation soit accompagnée de «toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.».
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc4d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R 743-2 du CESEDA exige que la requête en prolongation soit accompagnée de « toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. ».
Source officielleRétention Administrative
68919261cc6ad3ccb24aedf9
2 août 2025
2 août 2025
Il soutient qu'en l'absence de perspective d'éloignement la rétention se poursuit sans nécessité au sens de l'article L. 7421-3 du CESEDA et doit donc être levée.
Source officielleRétention Administrative
688afa7cc77b359bab86dc51
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L. 743-21 du CESEDA prévoit que le délai pour statuer du premier président est de 48 heures à compter de saisine.
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 742-5 du CESEDA.
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