X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour

ses cotisations sociales prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale à compter du 13 juin 2017.

prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale en faveur des personnes débutant dans un département d'Outre-mer l'exercice d'une activité non salariée non agricole ; Attendu que la caisse

Le Conseil constitutionnel, par décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que

Par décision no2013-301 QPC du 5 avril 2013, le Conseil Constitutionnel déclarait conforme à la Constitution l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi no

activité à la Réunion et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation

question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

X... sollicite l'infirmation du jugement et entend voir juger qu'il est éligible à l'exonération prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, et donc exonéré des cotisations visées par

000 euros, pour le préjudice subi et celle de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile». 2- sur le fond : Selon les dispositions de l'article L 756-5 du code de la sécurité

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que la cotisante bénéficiait de l'exonération des cotisations sociales visée à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale depuis le 1er août 2017 et jusqu'au

L. 756-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations des années 2015 et 2016 étaient calculées sur les revenus des années 2013 et 2014 ; qu'en jugeant qu'il importait peu que ne soient annexées au

Sur ce : Vu les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Aux termes de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

dans la foulée, la caisse devrait lui accorder une déduction en application de l'article L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui dispose que « Par dérogation aux

de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale en application duquel à compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription de la signification ou de la notification de la contrainte passe de 5