. 423-5 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles distingue la rupture du contrat de travail d'assistant

L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, lesquels

du contrat de travail de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune condamnation pénale n'est mentionnée au bulletin n°

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; en outre, les dispositions de l’article L. 423-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisent son

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (..) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

L. 773-12 du code du travail repris par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce

L'article R. 423-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée a été retirée au-delà du délai de trois mois permis par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la commune

maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, ensemble les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et L. 1225-5, alinéa 1, du code

Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier

aux dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement.

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :

Aux termes de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis

1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'environnement : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions