L. 111-4 du Code de la consommation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement reproché au vendeur que la cour d'appel a relevé que le retard de 4 jours

L. 111-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

S'agissant de la disponibilité des pièces détachées, elle rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation ne sont pas sanctionnées par la nullité.

[V] fait également grief au bon de commande de ne pas préciser les informations relatives aux pièces détachées alors que l'article L.111-4 du code de la consommation impose au vendeur d'indiquer à l'acquéreur

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Par ailleurs, l'article L. 111-5 dudit Code ajoute que : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L242

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L 111-4 du code de la consommation.

des pièces détachées indispensables et la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation

II- Sur la validité du contrat principal : - sur la forme du contrat : Aux termes de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

[L] soutient, en deuxième lieu, que le bon de commande litigieux ne mentionne pas la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, comme exigé par l'article L.111-4 du code

b- Sur le bien-fondé de la demande des époux [L] [R] en nullité du contrat principal : Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L.121-18-1 du code de la consommation que, dans le cadre d'une vente

Or les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation, qui imposent à l'acquéreur d'indiquer au consommateur avant la signature du contrat et lors de la vente, la période durant laquelle

recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution en application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, - dit n'y avoir