1134 du code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la

salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 7°/ que constitue non une clause d'exclusion de garantie, mais une condition de la garantie, la clause subordonnant la mise en jeu de la couverture

décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme

1648 alinéa 2 du code civil, tout en agissant à titre subsidiaire en garantie contre son assureur de responsabilité (SMA ex SAGENA) et contre la maîtrise d'oeuvre (SCBA assurée SMABTP) ; - elle conclut

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

905-2 du code de procédure civile.

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : - déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été

ne pouvant être considérés comme des consommateurs, et que l'obligation d'information pré-contractuelle ou contractuelle résultant des anciens articles 1134 et 1135 du code civil n'était pas non plus

l'article L. 110-4 du code de commerce.

d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381