1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution de trancher les contestations qui

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M.

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; qu'ainsi, en constatant l'inexécution

l'article 16 du code de procédure civile.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret

la cour d'appel, qui a ainsi remis en cause le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables en la cause, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.