[N] a été condamnées à lui payer au titre des cotisations sociales pour les années 2016 et 2017 'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites diligences de son directeur' comme

dispositions de l'article L.122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

L.122-1 du Code de Sécurité Sociale, - la déclaration de créance est assimilée à une action en justice et vise en l'espèce un "cotisant", - la déclaration de créance a été signée par le directeur de la

A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.

700 du code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ENCORE QU' « Aux termes de l'articles L 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D'AZUR Organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des Affaires sociales de la santé du 13 Juin 2013 à effet du 1er Janvier 2014, identifiée

de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité de tutelle

assister une partie doit justifier être titulaire d'un mandat spécial, - de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur représente cet organisme en justice et peut donner mandat

justice et dans les actes de la vie civile; en vertu de l'article R. 122-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration contrôle l'application par le directeur des dispositions législatives

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'URSSAF ayant conclu à la confirmation de la décision d'admission de la créance en soutenant que son directeur détenait, en vertu de l'article

par son directeur adjoint intérimaire, Pierre X... ; " aux motifs que les Sociétés de secours minières sont des organismes qui, en application de l'article R. 121-1 du Code de la sécurité sociale,

L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur

L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale se lit : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable.

R. 122-1 du Code de la sécurité sociale, est donné à ladite désignation puisqu'elle a exigé de la CMR qu'elle produise, outre la délibération de son conseil d'administration désignant le directeur, l'agrément

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier./ (…)

a ainsi toute capacité pour décider des actions en justice telles que la présente demande en répétition de l'indu, en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale,