700 du code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ENCORE QU' « Aux termes de l'articles L 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

[S] et relative à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente: M.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D'AZUR Organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des Affaires sociales de la santé du 13 Juin 2013 à effet du 1er Janvier 2014, identifiée

de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'URSSAF ayant conclu à la confirmation de la décision d'admission de la créance en soutenant que son directeur détenait, en vertu de l'article

assister une partie doit justifier être titulaire d'un mandat spécial, - de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur représente cet organisme en justice et peut donner mandat

justice et dans les actes de la vie civile; en vertu de l'article R. 122-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration contrôle l'application par le directeur des dispositions législatives

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier./ (…)

représentation en justice du président du conseil d'administration d'une Société de secours minière ne s'exerce que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant

R. 122-1 du Code de la sécurité sociale, est donné à ladite désignation puisqu'elle a exigé de la CMR qu'elle produise, outre la délibération de son conseil d'administration désignant le directeur, l'agrément

a ainsi toute capacité pour décider des actions en justice telles que la présente demande en répétition de l'indu, en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale,

L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur

de sécurité sociale ne peuvent représenter celui-ci dans l'instance ouverte sur l'appel d'un jugement d'un Tribunal des affaires de sécurité sociale que s'ils disposent d'un mandat comportant un pouvoir

de la sécurité sociale), dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée sous le N°75 L04, agissant en vertu de l’article L 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites et diligences de son

L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier () Le

A l'audience, le président de la chambre a invité les parties à prendre position par note en délibéré sur l'application au litige des articles L.122-1 et R.121-2 du code de la sécurité sociale.