code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 380-2 et R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. M.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. M.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. M.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. M.

Elle en conclut que le juge de première instance a statué en violation de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale.

au Bulletin officiel que le 15 janvier 2018, quand la publication de cette décision n'était pas requise pour que la convention de délégation du 1er décembre 2017 prenne effet, le tribunal a violé l'article

dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la

-2 et R.380-3 du code de la sécurité sociale approuve « les convention de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les

de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et

Sur ce L'alinéa 1 de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale dispose que 'Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions

Sur ce L'alinéa 1 de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale dispose que 'Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions

judiciaire de Bar-le-Duc (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les URSSAF aux fins de délégation du calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2

L. 122-7 du code de la sécurité sociale en vertu de laquelle elle était compétente pour opérer le recouvrement de la CSM, dès lors que les conventions relevant de l'article L. 122-7 doivent faire l'objet

L'alinéa 1 de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ajoute que : "Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer