et qu'elle n'a pas respecté la clause de non-concurrence qui était stipulée dans son contrat, sur le manquement à l'obligation de loyauté, vu l'article L. 1222-1 du Code du travail et la jurisprudence

L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail l'arrêt retient

de l'article L. 1222-1 du code du travail et de la condamner à verser à M.

L.1222-1 du code du travail Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail - infirmer le jugement entrepris

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.

de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - la condamner au règlement d'une somme de 4 000 euros en

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227

violé les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail et l'a condamnée au paiement de la somme de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, jugé qu'elle se serait rendue coupable

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

de l'article L. 1222-1 du code du travail, d'avoir condamné la société Renault à payer au syndicat SUD Renault Guyancourt Aubevoye une indemnité pour dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « sur la

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

civile à chacun, et d'AVOIR condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité