de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

par l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

des comptes de sortie, la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

à l'article L411-1 du code rural.

[L] père dans un échange de propriété tripartite reçu suivant acte de Maître [T] le 14 septembre 2018 en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

pris de la violation des articles 111-4, 121-2 et 121-3 du code pénal ; Attendu que les prévenus ne peuvent se faire un grief de ce que M.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l'objet de la demande.

2 du décret no 66-654 du 30 août 1966 puis l'article D. 725-26 du code rural imposaient aux salariés, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'autorité de tutelle de la MSA, à savoir l'Inspecteur

alors que la formalité du rapport exigée par l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat, y compris au débat sur les exceptions de procédure

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [B] le 12 octobre 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme

et en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile totalement dépourvue d'intérêt à agir, comme mutuelle depuis l'arrêté du 29 mars 2000, faute d'être subrogée dans les droit et obligations