Sur la réalité du motif économique et ses conséquences sur le poste du salarié : qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que les difficultés économiques

Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

S'agissant d'un licenciement pour motif économique, la suppression du poste de Monsieur [X] devait résulter, conformément à l'article L 1233 - 3 du code du travail, soit de difficultés économiques soit

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

ALORS SUR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES 1° QUE, tout d'abord, il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise dans son ensemble

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Au surplus, il résulte de l'article L.1233-3 du code du travail que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle

sa non-conformité aux normes internationales ; Cependant, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient soit au niveau de l'entreprise soit au niveau du groupe

L. 1233-3 du code du travail : Cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise ainsi que des difficultés économiques sérieuses et durables.

déficit d'exploitation concernant l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement économique

la rupture avec les deux trimestres consécutifs de l'année précédente à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

X... pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°- ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au

économiques alléguées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence de difficultés économiques constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction