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47 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail dans sa version is »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

Source officielle

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CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676d796cbb391a608a188f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe26

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Accélérer le processus de renouvellement de l'application[IS-02]vers Cybele sur son parc client existant. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à une indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(brevet EP 2 205 838), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur le marché en 2012, IS 14752, IS 15296 et IS 15269, IS 19507, brevet EP 2 491 174, IS 12851, brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 870,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eaf8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [IS] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamne Mme [IS] [M] à payer à La Fondation [3] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [IS] [M] aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code du travail limitant à 10 heures par jour la durée quotidienne de travail effectif, l'article L. 3121-20 limitant à 48 heures la durée de travail hebdomadaire et 44 heures sur douze semaines, et l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable que la fixation d'une rémunération brute mensuelle ne permet pas de

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

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CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588821

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

jours par période annuelle complète d'activité, en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6438f35aa942a604f5e9385e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786398121050008662f9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] demande à la cour, à titre subsidiaire, au fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, de rejeter les demandes de la société Tacquet Industries et à titre infiniment

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

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CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

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