- Le fait d'utiliser des codes d'autrui est un usage qui était appliqué au sein de l'agence et ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement à lui seul - L'article L.1235-3 du code du travail

24 ne peut pas conduire à écarter l'application de celles de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en retenant que les barèmes énoncés à l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à

La salariée demande que soient écartées les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme contraires aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 et

[N] se référant à un salaire moyen de 2.010,79 euros, non contesté, demande à la cour d'écarter l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire

L 1235-3 du code du travail car contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°157 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne; - Condamner la société AFEM à payer une

L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code ; Que la

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

[S] sont réels et constituent une faute grave ; que par ailleurs le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire aux textes européens.

à la somme de 3 832,29 euros brut par mois (moyenne des 12 derniers mois), - dire et juger que les barèmes de dommages et intérêts institués par l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires

L.1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 10 de la convention européenne de l'OIT et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 et ainsi écarter les maximas d'indemnisation

Sur les demandes financières L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, applicable au litige, dispose que si le licenciement d'un salarié

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158

L. 1235-3 du code du travail qui, contrairement à ses prétentions, sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, celles de l'article 24 de la charte sociale européenne

de travail ; - DIRE et JUGER que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ;

de travail ; - DIRE et JUGER que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ;

Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

L.1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention OIT n° 158 et à l'article 24 de la charte sociale européenne d'application directe en droit français, - juger que la réparation