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MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

MOTIFS : Sur le contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour

d'indemnité de licenciement et 27 804 euros de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « l'article L, 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat

au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

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Sur la requalification du CDD en CDI L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir pour

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-1 du code du travail dispose que : "Un contrat de travail à durée déterminée, quel

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

L'article L.1242-1 du Code du travail dispose "un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

application des dispositions combinées de l'article L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail de sorte qu'un contrat comportant deux motifs doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée, - le contrat

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir