Qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L.1251-39 du code du travail, la société [...] ayant continu de faire travailler la salariée à la fin de sa mission, soit le postérieurement au 2

de l'article L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail

temporaire, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnait son office toujours au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article L 1251 – 39 du Code du travail ;

L. 1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-39 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre

temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de

le terme initialement prévu ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 1251-16 et L 1251-17 du code du travail que l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis

« Sur la demande de requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1251-39 du

peut être fait droit à la demande en requalification sur le fondement de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié n'ayant pas travaillé au-delà d'une période qui n'était pas couverte par un

L 1251-5 du code du travail..

En application de l'article L 1251-39 du code du travail, l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un

L'article L 1251-40 du code du travail précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.

Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.

[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.

Dire que son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail : .

sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code. » Réponse de la Cour 6.

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

à ce statut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1, L. 7111-3 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par loi n° 93-121