, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface

L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et

septembre 2024, date des mises en demeure, - La somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

lors de sa signature ou de son renouvellement et com-prend : 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de

Enfin, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

122 du code de procédure civile.

n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L 126-26 et suivants et R 126-15 du code de la construction et de l'habitation : *à titre principal : -de prononcer judiciairement la résolution rétroactive du

Sur la demande avant-dire-droit : Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article

[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

et le 21 août 2023, disposant que le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation

700 du Code de procédure civile.

 L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.

au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.