; e) CU 971128 18 29 349 ; f) CU 971128 18 29 342 ; g) CU 971128 17 29 229 ; h) CU 97112817 29 213 ; i) CU 97112817 29 176 ; j) CU 971128 09 29 329 ; 2) AI 1911 : a) CU 971128 21 29 036

], [LX] [CU] et [YX] [CS] ; - Dit irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée les demandes d'usucapion de [XA] [KA] [SS], [FS] [CU] et [B] [SX] [CU] ; - Déboute [PG] [CU], [D] [SS], [DV

[V] [U] [Adresse 12] [Localité 17] non comparant M. [XR] [BN] [Adresse 13] [Localité 17] non comparant Mme [FG] [P] [Adresse 13] [Localité 17] non comparante M.

[X] [NK], Mme [K] [CU] et [P] [CU] à verser à Mme [N] [NK], M. [NM] [NK], M. [Y] [NK], M. [I] [NK], la somme de 20 000 euros à titre de l'article 700 code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32

066 049 18 B 0024 ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et a mis à sa charge une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L 4121-1 du Code du Travail, et l'a condamnée à verser à Madame [I] la somme de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à la sécurité au travail en vertu de l'article L 4121.1 du

CS AC la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 410-17 du code de l'urbanisme.

R. 410-17 du code de l'urbanisme.

R. 410-17 du code de l'urbanisme.

R. 410-17 du code de l'urbanisme.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

1646-1 et 1792 du code civil, - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, -

- N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : IMPÔTS / Me Jean-christophe [G] délivrées le : COUR D’APPEL D’[Localité 13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R. 431-10 du code de l’urbanisme (CU) ; aucun document ne permet d’apprécier le traitement des accès, notamment rue des Écoles, et donc de vérifier le respect de l’article UC3 du PLU et de l’article R

Aux termes de l'article R*410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de